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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 149 29 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. SIDO et GUENÉ ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Porter de 50 % à 80 % le maximum de la fongibilité entre les produits de la taxe dite de « diffusion technologique » et de la taxe dite de « développement économique » autorisée pendant dix ans par amendement n° 27.