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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 150 rect. 30 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 137 rect. bis de M. LONGUET présenté par |
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MM. SIDO et GUENÉ ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
communes
Objet
II s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP, depuis la loi de 1991 qui est de permettre un développement au niveau départemental.
Les seules collectivités hors périmètres concernées par une adhésion éventuelles ne peuvent donc être que des communes.
NB :La rectification consiste en un changement d'imputation (le sous-amendement concerne l'amendement n° 137 au lieu de l'amendement n° 25).