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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 157 rect. 30 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par |
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MM. LONGUET et BIWER ARTICLE 8 |
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Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Seule une loi peut autoriser celle-ci.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la décision de fermeture d'un centre de stockage qui rendrait le stockage irréversible ne pourra être prise qu'après adoption d'une disposition législative l'autorisant. A défaut d'une telle disposition, ou bien la réversibilité devra être prolongée, ou bien les déchets devront être retirés.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.