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Direction de la séance |
Projet de loi Gestion durable des matières et des déchets radioactifs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 315 , 358 ) |
N° 165 30 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 154 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme DIDIER, MM. COQUELLE et BILLOUT, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant-dernier alinéas de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement :
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
Objet
Les auteurs de ce sous amendement estiment que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.