AMENDEMENT

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 375-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des 3° et 4°, des services ou établissements sont habilités pour l'accueil de mineurs à la journée ou pour l'accueil externalisé de mineurs au domicile familial. »

Cet amendement a pour objet de conférer au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, actuellement expérimenté dans plusieurs départements, dont le Rhône, une base juridique en ce qui concerne la protection judiciaire.

L'accompagnement éducatif externalisé a pour but de permettre, pendant les derniers mois du placement, une adaptation complète de l'enfant à son cadre familial par un retour progressif auprès de ses parents, encadré et garanti par la maison d'enfants, dans la continuité des objectifs du travail éducatif déjà engagé.

Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de trois mois renouvelable une fois.

Il permet également de rétablir et de garantir la sécurité, la santé, la moralité et les conditions d'éducation d'un enfant confié à l'établissement lorsqu'il est maintenu dans son milieu familial à titre permanent, partiel ou total. L'enjeu de cette mission peut être double :

- faciliter l'accueil de l'enfant en établissement et/ou accompagner l'enfant et la famille vers la mise en œuvre du placement,

- faire cesser les éléments de danger ayant concouru à la décision du magistrat, dans le cadre de cette alternative au placement.

Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de six mois renouvelable une fois.