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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 129 rect. bis 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL, RICHERT, AMOUDRY, CARLE, LE GRAND, HÉRISSON et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
Objet
Il est nécessaire de prévoir que les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dans le délai de deux ans, auront cependant l'obligation de mettre en œuvre une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.