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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 14 15 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
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Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis De formuler des avis et de suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 ;