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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 24

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.