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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 41 rect. 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .»
Objet
Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dans leur bureau, ce qui a pour effet que les enfants n'ont pas toujours la liberté de s'exprimer. Il en est de même lorsque parents et enfants sont reçus séparément, mais attendent l'un à côté de l'autre dans le couloir du tribunal : l'enfant n'ose plus dire ce qu'il pense lorsqu'il est reçu seul par le juge. C'est pourquoi il parait judicieux d'indiquer que l'audition de l'enfant se déroule à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.