|
Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 59 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, dans sa formulation actuelle, n'offre pas suffisamment de garanties en matière de respect des droits et libertés. Par ailleurs, la mise en cause du secret professionnel appelle à de plus longues concertations.