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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 61 19 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que cette disposition soit utilisée en complément du contrat de responsabilité parentale, et en cela, mettent en cause les droits des familles.