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Direction de la séance |
Projet de loi protection de l'enfance (1ère lecture) (n° 330 , 393 ) |
N° 89 rect. 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. »
Objet
L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est concerné par une procédure.