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Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 80

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Service de prévention et de protection de l'enfance »

Objet

L'économie du texte et de tous les discours aujourd'hui, confortent l'idée que l'on est plus dans la protection et la prévention que dans l'assistance. Il faut faire évoluer la terminologie aux évolutions.





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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 82

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif. »

Objet

Le respect des droits de l'enfant a reçu au cours des quinze dernières années une nouvelle consécration au niveau international.
La Convention internationale des droits de l'enfant est un cadre international majeur, ratifié par la France en 1990.
Il s'impose d'y faire référence dans la loi pour guider les actions qui seront mises en œuvre en son nom.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 55

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
L'Etat demeure au cœur des dispositifs de protection de l'enfance. Il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en faveur des enfants et de leur famille et s'assure d'un niveau de financement suffisant. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 38 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ROZIER et HENNERON


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots :

, notamment en école maternelle 

 

Objet

Il est important de préciser dans la loi le fait que le bilan de santé entre trois et quatre ans trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle, premier lieu de socialisation pour beaucoup d'enfants, d'autant plus que la formulation actuelle du texte ne fait que rappeler une mesure déjà existante dans le cadre des 20 examens obligatoires.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 56

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots :  
, notamment en école maternelle 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit précisé que ce bilan de santé trouve sa place dans le cadre de l'école maternelle, lieu qui leur semble particulièrement approprié pour une telle démarche.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 83

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots :

, notamment en école maternelle

 

Objet

L'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure existant dans le cadre des 20 examens obligatoires.

C'est pourquoi il est important de préciser dans la loi, que le bilan de santé entre trois et quatre ans trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle.

 





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(n° 330 , 393 )

N° 57 rect.

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ..° Des actions de promotion de la santé familiale et infantile dans une approche globale de la santé et du bien-être de l'enfant ; ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi rappeler que la protection de l'enfance rassemble toutes les actions qui participent à la santé et au bien-être, en direction d'un large public et non uniquement celles qui répondent à une approche « ciblée » de la prévention de la maltraitance.





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(n° 330 , 393 )

N° 133

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le 2° du III de cet article :

2° Au 4°, les mots : « pour les femmes enceintes et les enfants » sont remplacés par les mots : « pour les femmes enceintes, notamment des actions d'accompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants » ;






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 88

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un 4° bis dans l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots :

période post-natale

insérer les mots :

et pour les pères

 

Objet

La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives concernent tout autant le père que la mère.






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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 81

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 4° bis de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots :
à domicile
insérer les mots :
, notamment, dans les jours qui suivent le retour à domicile

Objet

Le désarroi des femmes qui viennent d'accoucher survient souvent dans les premiers jours qui suivent le retour au domicile.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 4

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées, notamment les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4. »






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(n° 330 , 393 )

N° 5

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

« A l'occasion de ces visites, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.

« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

« Des examens médicaux périodiques sont ensuite également effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens. »






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 65

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent l'allongement du congé maternité, de façon à mettre la France en conformité avec les recommandations de l'OIT.
Permettre à la femme de poursuivre convenablement sa grossesse apparaît comme le premier moyen de prévenir d'éventuelles difficultés d'éducation.





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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 70

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement des emplois précaires au sein de l'école.

En effet, c'est avant tout avec des équipes stabilisées, formées à ces problématiques et expérimentées, que la protection de l'enfance et la politique de prévention peuvent être mises en œuvre.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 84

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles,après les mots :

la santé,

insérer les mots :

physique et psychique

Objet

Cet amendement complète la notion d'enfant en danger.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 39 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MILON, Mme BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 2


Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
leur développement
insérer les mots :
affectif, intellectuel et social,

Objet

Le terme de "développement" ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de développement par le test de Brunet Lézine ou à celle du QI. C'est pourquoi il semble important de préciser que l'on doit veiller à protéger le développement affectif, intellectuel, et social de l'enfant.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 87

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après les mots :

vingt-et-un ans 

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles :

confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance ;

 

Objet

Les difficultés doivent être explicitées de manière à ce qu'elles ne sortent pas du cadre de prise en charge par l'Action sociale à l'enfance.

 





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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 58

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être

par les mots :

informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque avéré de danger

Objet

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une formulation en termes « d'informations préoccupantes » qui apparaît très floue et ouvre la porte à de trop larges interprétations.






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(n° 330 , 393 )

N° 86

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le II de cet article remplacer les mots :

Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

par les mots :

Recueil des informations relatives aux mineurs en danger  ou présentant un risque de danger

Objet

Les termes d'« informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature «  préoccupante » d'une information, et comment va-t-on limiter la notion  de « risque d'être en danger » ?

La notion proposée d'« informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes « risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.






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(n° 330 , 393 )

N° 51 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ROZIER et HENNERON


ARTICLE 2


Rédiger ainsi le 1° du IV de cet article :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « mineurs en danger et des mineurs se mettant eux-mêmes en danger »
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mineurs maltraités ou présumés l'être » sont remplacés par les mots « mineurs en danger ou présumés l'être et de mineurs se mettant eux-mêmes en danger »

Objet

A l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, l'article 2 du projet de loi prévoit de remplacer les mots : « mineurs maltraités » par les mots : « mineurs en danger ». Il semble nécessaire d'y ajouter « les mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger ». En effet, ces mineurs en difficulté viennent de familles qui ne sont pas signalées par les canaux habituels (services sociaux…), car ces familles évoluent dans des milieux moins exposés aux difficultés ignorant souvent les démarches à engager pour aider leurs enfants ou refusant de les engager.

                                                          



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 134

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


A. - Après le deuxième alinéa (1°) du IV de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

B. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa (3°) du IV de cet article.






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(n° 330 , 393 )

N° 79

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2  bis - Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalité française et à la charge de ce dernier ; ».

II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :

« Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

« 1° L'enfant régulièrement recueilli en France sous le régime de la kafala et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».

III. - Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».

Objet

Les enfants soumis à un régime de Kafala sont sans statut en France alors que les autorités de leur pays de naissance ont voulu leur assurer une protection familiale parce que précisément, ils sont privés de famille. La loi sur la protection de l'enfance ne peut pas ignorer la situation de ces enfants ; elle doit prévoir la reconnaissance de la mesure de protection prise dans leur pays de naissance et permettre à ces enfants de vivre dans leur famille d'accueil.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 130

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ROZIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général doit immédiatement suspendre l'agrément. »

Objet

Il semble essentiel qu' à la suite d'un signalement ,par un professionnel de la protection de l'enfance ou un élu ,d'un cas de mineur en danger ou qui risque de l'être selon la définition de l'article L.112-3, le président du conseil général soit dans l'obligation  de suspendre l'agrément immédiatement et que plus aucun enfant ne puisse être accueilli chez l'assistant(e) maternel(le).





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(n° 330 , 393 )

N° 67

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :

« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »

II. – Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; ».

III. – Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; ».

Objet

Cet amendement vise à accorder une protection aux jeunes étrangers scolaires, ce qui n'est aujourd'hui pas spécifiquement prévue par les textes. Les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir octroyer la nationalité française ou une carte de séjour temporaire doivent être assouplies afin de stabiliser leur situation et à plus long terme leur avenir sur notre territoire.






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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 76

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance. »

II. – Le début de la seconde phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé :

« L'administrateur ad hoc assiste le mineur (le reste sans changement) ».

Objet

Bien que la saisine directe du juge des enfants soit de droit pour le mineur en zone d'attente, comme pour n'importe quel autre enfant, il lui est rarement fait état de ce droit. Des enfants étrangers sont ainsi maintenus en zone d'attente alors que les conditions de ce maintien sont non seulement précaires, mais surtout traumatisantes.

La désignation d'un administrateur ad hoc semble donc être insuffisante pour assurer la protection de ces enfants. Un placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance serait la meilleure solution pour eux. Il convient donc de prévoir explicitement, ce que ne fait pas l'article L. 221-5 du CESEDA, que dès l'arrivée d'un mineur en zone d'attente, le procureur saisit sans délai le juge pour enfants (territorialement compétent) en vue de son placement.

Cette saisine du juge pour enfants est largement justifiée dans les faits : du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu'un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être garanties et mises en œuvre.

Tel est l'objet de cet amendement.






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Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 78

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement posé le principe interdisant de placer les mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.






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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 68

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 40 rect. ter

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par tout professionnel qualifié ayant connaissance de la situation de l'enfant.

Objet

Il parait intéressant de prévoir que la personne qualifiée puisse demander également cette audition.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 41 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix .»

 

Objet

Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dans leur bureau, ce qui a pour effet que les enfants n'ont pas toujours la liberté de s'exprimer. Il en est de même lorsque parents et enfants sont reçus séparément, mais attendent l'un à côté de l'autre dans le couloir du tribunal : l'enfant n'ose plus dire ce qu'il pense lorsqu'il est reçu seul par le juge. C'est pourquoi il parait judicieux d'indiquer que l'audition de l'enfant se déroule à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 89 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. »

Objet

L'information effective du mineur sur son droit à être entendu  doit être systématique dès lors qu'un mineur est concerné par une procédure.
 





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 50 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme TROENDLE, M. RICHERT, Mme KELLER, M. GRIGNON et Mmes SITTLER, ROZIER, BOUT et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …  - L'enfant ayant la capacité de discernement, doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

« Il est assisté par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.»

Objet

Le juge a la mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant dans les procédures qu'il connaît. Il semble donc normal d'offrir à l'enfant capable de discernement un accès direct au magistrat s'il le souhaite pour qu'il puisse exprimer son opinion sur les questions d'autorité parentale qui le concerne. Il convient également d'assurer la représentation de l'enfant par un avocat spécialisé.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 131

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Objet

Cet amendement complète l'article 776 du code de procédure pénale afin de prévoir que le Bulletin n° 2 du casier judiciaire pourra être délivré aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Actuellement, en effet, seul peut être consulté le Bulletin n°3, duquel sont exclues nombre de condamnations, ce qui ne permet pas de vérifier si le demandeur à l'adoption n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes qui lui interdisent d'adopter un enfant.

Un décret intègrera cette condition nouvelle de recevabilité des demandes d'agrément en vue d'adoption.






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(n° 330 , 393 )

N° 59

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, dans sa formulation actuelle, n'offre pas suffisamment de garanties en matière de respect des droits et libertés. Par ailleurs, la mise en cause du secret professionnel appelle à de plus longues concertations.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 90

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après les mots :

toute information

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :

relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger

 

Objet

Les termes d' »  informations préoccupantes » et de «  mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature «  préoccupante » d'une information, et comment va-t-on limiter la notion  de «  risque d'être en danger » ?

La notion proposée d' »  informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes «  risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 6

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 122

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER, Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 5


Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. Cette rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 92

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article  pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

par la mise à disposition des personnels

 

Objet

Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficultés à avoir des correspondants à l'Education nationale, à la justice, à la DDAS.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 91

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés

Objet

La volonté de voir le département centraliser les informations signalantes implique de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent à ce positionnement.
L'Education nationale, les institutions comme l'AP-HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 95

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, rattachés et apparentés


ARTICLE 5


I – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations

II – En conséquence, après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Chaque département doit mettre en place un dispositif identifié du public et des professionnels, chargé de recueillir et de traiter l'ensemble des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger, qui lui sont transmises. 

Objet

Les Conseils généraux adhérent totalement à l'objectif de centralisation et de traitement des informations préoccupantes concernant des enfants au niveau départemental.

Ils s'accordent à faire valoir que, par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s'agir d'un dispositif partenarial souple, en mesure  de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 94

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
d'une cellule opérationnelle
par les mots :
d'un dispositif départemental opérationnel

Objet

Ce terme apparaît plus adapté à la diversité des organisations locales.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 7

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 132

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° Lorsqu'un mineur est en danger grave et manifeste ou que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation de danger au sens de l'article 375 du code civil ;

Objet

La modification proposée dans le projet de loi avait pour but d'harmoniser les dispositions figurant dans le code civil et le code de l'action sociale et des familles. L'article 375 pose le principe de la compétence du juge des enfants en cas de danger, et non simplement en cas de danger grave et manifeste.

Or, il apparaît que la rédaction proposée dans le projet de loi suscite déjà des interrogations de la part des professionnels, et notamment, des magistrats qui craignent des interprétations diverses, dont celle de considérer que la compétence du juge des enfants n'est fixée qu'en cas de danger grave et manifeste et que les mesures administratives sont insuffisantes.

Par conséquent, il apparaît nécessaire, dans un souci de clarté, et afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur la compétence du juge, que ce dernier soit saisi en cas de danger grave et manifeste, parce que les mesures administratives sont d'emblée insuffisantes.






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(n° 330 , 393 )

N° 8

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. »





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 93

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation

Objet

L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrites à l'alinéa précédent.





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(n° 330 , 393 )

N° 9

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

apprécie la nécessité de transmettre

par le mot :

transmet






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 138

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

relatives au signalement dont il a été destinataire

par les mots :

qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier

Objet

L'objet de l'amendement n° 9 est d'imposer au Procureur de la République de communiquer au Président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues. Si cette communication est indispensable pour les matières qui le concernent, elle apparaît en revanche inutile, voire dangereuse, dans les autres cas, par exemple dans l'hypothèse où la dénonciation en parquet s'avère être calomnieuse.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 10

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 37 rect. bis

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOMEIZEL, BADINTER et DREYFUS-SCHMIDT, Mme ALQUIER, M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. MADEC, Mme PRINTZ, M. RAOUL

et les membres du Groupe socialiste , apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :

« 1) pour un mineur de 13 ans ;

« 2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;

« 3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. »

Objet

Cet amendement tend à limiter l'inscription, lourde de conséquences, sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour les mineurs. Cette inscription, avec les conséquences et les contraintes qui s'y attachent, fait obstacle à toute réhabilitation psychologique et sociale d'un enfant ou d'un adolescent. Cette mesure ne favorise pas la réinsertion et n'a aucune valeur éducative.

 En effet, il est difficile d'imaginer une personne d'une trentaine d'années contraint de faire connaître une ou deux fois par an son adresse aux services de police, pour des faits qui se sont passés dans la cour de l'école ou du collège vingt ans plus tôt. Il est donc proposé de ne pas inscrire dans ce fichier un mineur, sauf s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois lorsque l'auteur avait de 13 à 16 ans au moment des faits, trois mois lorsque l'auteur avait de 16 à 18 ans. 

 






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 128 rect. bis

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VIAL, BAILLY, RICHERT, AMOUDRY, CARLE, LE GRAND, HÉRISSON, du LUART, de BROISSIA et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif , son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.

Objet

Il semble indispensable de disposer d'une évaluation de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 139

20 juin 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 128 rect. bis de M. VIAL

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,

I. remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. remplacer les mots :

qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat

par les mots :

dont le contenu est fixé par décret

Objet

Le Gouvernement a besoin de trois ans pour évaluer de façon pertinente le bilan de la cellule opérationnelle départementale. Le contenu précis de ce bilan est renvoyé à un décret.






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(n° 330 , 393 )

N° 129 rect. bis

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, RICHERT, AMOUDRY, CARLE, LE GRAND, HÉRISSON et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en œuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.

Objet

Il est nécessaire de prévoir que les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dans le délai de deux ans, auront cependant  l'obligation de mettre en œuvre une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 42 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 6


Dans le 1° de cet article, après le mot :

développement

insérer les mots :

affectif, intellectuel et social

Objet

Le terme de "développement" ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de développement par le test de Brunet Lézine ou à celle du QI. C'est pourquoi il semble important de préciser que l'on doit veiller à protéger le développement affectif, intellectuel, et social de l'enfant.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 60

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.






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(n° 330 , 393 )

N° 135

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, après les mots :

la première phrase

insérer les mots :

du même alinéa






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 43 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. »

Objet

Cette précision est importante parce que cela permet d'insister sur la nécessité de prendre en compte les besoins réels de l'enfant.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 11 rect. bis

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :

B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :

« Art. L. 226-2-2. -






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 12

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et participant à une mission de protection de l'enfance

par les mots :

qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours






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(n° 330 , 393 )

N° 96

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, rattachés et apparentés


ARTICLE 7


Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ou le tuteur

par les mots :

le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité

Objet

Il serait préjudiciable à l'enfant de ne pas être destinataire des informations, si celui-ci présente l'âge et la maturité  de pouvoir les recevoir.






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(n° 330 , 393 )

N° 13

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.






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(n° 330 , 393 )

N° 69

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 330 , 393 )

N° 36 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. de BROISSIA, ADNOT, BAILLY, DOLIGÉ, du LUART, FOUCHÉ, B. FOURNIER, HURÉ, KAROUTCHI, LEROY, SIDO, de RAINCOURT et DUFAUT


ARTICLE 8


Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;

Objet

Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection à l'Enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED).
Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 140

21 juin 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 36 rect. de M. de BROISSIA

présenté par

C
G  
Tombé

M. MICHEL


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par l'amendement 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'Etat et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 330 , 393 )

N° 99

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, par deux phrases ainsi rédigées :

Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'Etat et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.

 

Objet

Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection de l'Enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'Enfance en danger (ONED).

Ainsi, ces relations permettraient au plan national une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et les réponses apportées pour leur venir en aide.

 





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(n° 330 , 393 )

N° 14

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis De formuler des avis et de suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 ;






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(n° 330 , 393 )

N° 52 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme ROZIER, M. DOLIGÉ et Mmes HENNERON et GOUSSEAU


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'Etat
insérer les mots :
, du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué

Objet

Cet amendement propose que le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou son délégué soit membre de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

   






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(n° 330 , 393 )

N° 98

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'Etat
insérer les mots :
, des associations familiales

Objet

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en œuvre des politiques de protection à l'enfance.
C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.





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(n° 330 , 393 )

N° 16

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille






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(n° 330 , 393 )

N° 1

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, ARTHUIS, DUBOIS, KERGUERIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 8


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations familiales

 

Objet

L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en oeuvre des politiques de protection à l'enfance.

C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.






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(n° 330 , 393 )

N° 73

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

 , enfin, des représentants des associations familiales

Objet

L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en œuvre des politiques de protection à l'enfance.

C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.






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(n° 330 , 393 )

N° 15

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ainsi que de

par les mots :

ainsi que des






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(n° 330 , 393 )

N° 127 rect. bis

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, COINTAT, DUVERNOIS, del PICCHIA, FERRAND et GUERRY et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 8


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »

Objet

Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les milieux et tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi. Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) auxquels participent responsables consulaires, élus de l'Assemblée des français de l'étranger et représentants associatifs de la société civile, forment l'instance la mieux à même d'élaborer un suivi et une protection des enfants français en difficulté.





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(n° 330 , 393 )

N° 44 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 9


Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premier alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots :
, sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant

Objet

Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de confiance, grands parents, oncle ou tante, que si les personnes et lieux d'accueil concernés ont fait l'objet d'une réelle évaluation.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 17

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ».






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(n° 330 , 393 )

N° 100 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Après les mots :

le président du conseil général

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles :

organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure, transmet au président de conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées.

 

Objet

Cette rédaction vise à éviter les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant, entre chacune des institutions ou des organismes habilités par le Président du Conseil général auxquels il peut avoir à faire, discontinuités qui peuvent être très préjudiciables.

 





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(n° 330 , 393 )

N° 101 rect.

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa  du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles :

Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridisciplinaire, sur sa situation.

 

Objet

Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations notamment financières de l'action sociale à l'enfance.






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(n° 330 , 393 )

N° 18 rect.

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.






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(n° 330 , 393 )

N° 19

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 10


Après les mots :

autorité judiciaire

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.






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(n° 330 , 393 )

N° 66

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11


Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

Objet

L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiales pour les familles étrangères. Dans un arrêt du 16 avril 2004, elle pose le principe du versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire, tend donc à ignorer la jurisprudence de la Cour de cassation et crée une situation contraire à l'équité et à l'intérêt de l'enfant. Il convient donc de le supprimer.





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(n° 330 , 393 )

N° 102 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

établissent

insérer les mots :

pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile

 

Objet

Cette précision rappelle que nous sommes dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.






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(n° 330 , 393 )

N° 103

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

 

Objet

Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à les réconcilier avec l'école ne fait que les stigmatiser  ce qui aggrave les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales.






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(n° 330 , 393 )

N° 61

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement craignent que cette disposition soit utilisée en complément du contrat de responsabilité parentale, et en cela, mettent en cause les droits des familles.






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(n° 330 , 393 )

N° 62

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Rédiger comme suit cet article :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.

Objet

Cet amendement propose d'abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d'une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants, d'autre part.






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(n° 330 , 393 )

N° 104

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer le 1° du I de cet article.

 

Objet

L'accompagnement en économie sociale et familiale est déjà prévue par l'article L. 222-3 par l'intervention d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale et familiale.

 





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(n° 330 , 393 )

N° 136

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des allocations
par les mots :
les allocations






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(n° 330 , 393 )

N° 105

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Rédiger ainsi l'intitulé texte proposé par le II de cet article pour la section 2-1 du chapitre Ier du titre IX du code civil

« Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire

 

Objet

La mission de l'accompagnant  en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial.

La mission sert à conduire  une action éducative auprès des familles dont les difficultés économiques sont la partie visible du dysfonctionnement familial.






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(n° 330 , 393 )

N° 108

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Au début du premier alinéa du  texte proposé par le II de cet article  pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots :

lorsque les prestations familiales

insérer les mots :

fixées par décret

 

Objet

Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.






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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 106

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-19-1 du code civil, remplacer les mots :

l'accompagnement en économie sociale et familiale

par les mots :

l'action d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale ou familiale

 

Objet

Amendement de cohérence.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 20

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après le mot :

personne

insérer les mots :

physique ou morale






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 21

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »






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(n° 330 , 393 )

N° 22

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »






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(n° 330 , 393 )

N° 107

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 12

(Art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale)


Compléter le texte proposé par le III de cet article  pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges des frais de la mesure judiciaire  d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ».

 

Objet

Les départements ne doivent pas supporter les frais relatifs aux prestations familiales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 330 , 393 )

N° 23

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 755-4 du code de la sécurité sociale)


Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »






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(n° 330 , 393 )

N° 24

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.






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(n° 330 , 393 )

N° 71

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 222-4-2. – Sur décision du Président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement établie la double fonction des centres d'accueil de jour qui non seulement organisent un espace éducatif pour les enfants, mais aussi, offrent aux parents une aide à la fonction parentale.

Ce soutien à la parentalité participe largement de la réussite de ce dispositif.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 110 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Après les mots :

selon leurs besoins

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles :

, ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant une prise en charge médico-sociale pluridisciplinaire ou dans des établissements et services spécialisés qui pourront être créés à titre expérimental sur la base de financements conjoints de l'Etat et des départements, dans le cadre du 12° du I de l'article L. 312-1

 

Objet

L'accueil spécialisé doit être explicité.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 45 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 13


Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots :
selon leurs besoins,

insérer les mots :

sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins,

Objet

Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pas nuisible à la stabilité affective des enfants. En effet, la crainte de nombreux professionnels est le risque de répétition d'accueils séquentiels en cas de crises familiales multiples : on arriverait aux situations existantes actuellement avec une rupture importante de la stabilité du mode de vie de l'enfant.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 25

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
« Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si, au terme de ce délai, le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. » ;





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(n° 330 , 393 )

N° 112

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
« Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil ;
« En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si, au terme de ce délai, le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. »

Objet

Il faut discerner l'urgence du danger immédiat.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 63

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de danger immédiat, ou de risque de danger engendrant ou risquant d'engendrer des situations de crise rendant ponctuellement très difficile le maintien de l'enfant chez ses parents ou tuteur, le service de l'aide sociale à l'enfance (ou tout service habilité au titre de la protection de l'enfance ayant passé convention à cet effet avec le conseil général et le Procureur de la République) peut, pendant une durée maximale de 72 heures, accueillir le mineur sous réserve de recueillir sans délai l'accord des parents, ou de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur d'en informer le Procureur de la République. Le désaccord des parents ou l'impossibilité de retour chez les parents dans les 72 heures impose la saisine de l'autorité judiciaire. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir le plus longtemps possible la participation des familles dans les décisions de placement des enfants. L'accord des parents est un élément essentiel de la réussite d'une telle démarche.





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(n° 330 , 393 )

N° 64

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 373-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents, et en cas de désaccord sur les modalités de l'exercice des modalités de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut confier à l'enquêteur social mission d'organiser des rencontres entre l'enfant et le parent chez lequel il ne réside pas, en présence ou sous le contrôle d'une tierce personne, selon les modalités qu'il fixe. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 373-2-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut notamment ordonner que les relations de l'enfant avec le parent chez lequel il ne réside pas se dérouleront, selon les modalités qu'il fixe, sous le contrôle d'un tiers digne de confiance qu'il désigne, ou d'une association agréée à cette fin par les services de l'aide sociale à l'enfance, après avis du président du tribunal de grande instance. Cette mesure est ordonnée pour une durée d'un an renouvelable. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 53 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ROZIER, HENNERON et GOUSSEAU


ARTICLE 13


Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace rencontre désigné par le juge. »

Objet

L'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le JAF est amené à fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent, afin de permettre à ce dernier de pouvoir conserver des liens avec l'enfant, et de rendre effectif le droit de tout enfant de maintenir des liens avec celui des parents chez lequel il n'a pas sa résidence.
Lorsque la situation le rend nécessaire, le JAF peut organiser des rencontres parents-enfants dans un lieu neutre ou un point de rencontre en ayant recours à des structures associatives spécialisées.

Afin de pérenniser ces structures, cet amendement tend à les inclure dans le code civil

Il serait souhaitable dans un second temps que les frais afférents à ces décisions du juge puissent être prises en charge au titre de l'aide juridictionnelle.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 120

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. NOGRIX, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13


Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »

Objet

L'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le JAF est amené à fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent, afin de permettre à ce dernier de pouvoir conserver des liens avec l'enfant, et de rendre effectif le droit de tout enfant de maintenir des liens avec celui des parents chez lequel il n'a pas sa résidence.

Lorsque la situation le rend nécessaire, le JAF peut organiser des rencontres parents-enfants dans un lieu neutre ou un point de rencontre en ayant recours à des structures associatives spécialisées.

Afin de pérenniser ces structures, cet amendement tend à les inclure dans le code civil .






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(n° 330 , 393 )

N° 26 rect.

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 375-2 du code civil :

« Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. » ;






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 123

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MERCIER, Mme DINI

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13


Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 375-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des 3° et 4°, des services ou établissements sont habilités pour l'accueil de mineurs à la journée ou pour l'accueil externalisé de mineurs au domicile familial. »

Objet

Cet amendement a pour objet de conférer au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, actuellement expérimenté dans plusieurs départements, dont le Rhône, une base juridique en ce qui concerne la protection judiciaire.

L'accompagnement éducatif externalisé a pour but de permettre, pendant les derniers mois du placement, une adaptation complète de l'enfant à son cadre familial par un retour progressif auprès de ses parents, encadré et garanti par la maison d'enfants, dans la continuité des objectifs du travail éducatif déjà engagé.

Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de trois mois renouvelable une fois.

Il permet également de rétablir et de garantir la sécurité, la santé, la moralité et les conditions d'éducation d'un enfant confié à l'établissement lorsqu'il est maintenu dans son milieu familial à titre permanent, partiel ou total. L'enjeu de cette mission peut être double :

- faciliter l'accueil de l'enfant en établissement et/ou accompagner l'enfant et la famille vers la mise en œuvre du placement,

- faire cesser les éléments de danger ayant concouru à la décision du magistrat, dans le cadre de cette alternative au placement.

Cette mesure d'accompagnement s'inscrit dans un projet de prise en charge ne pouvant excéder une durée de six mois renouvelable une fois.






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(n° 330 , 393 )

N° 27

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».






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(n° 330 , 393 )

N° 54 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ROZIER, HENNERON et GOUSSEAU


ARTICLE 13


Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 375-5, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Si le juge des enfants constate que la mise en œuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 330 , 393 )

N° 121

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. NOGRIX, Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 13


Compléter le II de cet article par deux alinéas :

… ° Après l'article 375-9, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. .... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »

Objet

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Si le juge des enfants constate que la mise en œuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.






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(n° 330 , 393 )

N° 111 rect.

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots :

le juge des enfants peut

insérer le mot :

exceptionnellement

et après les mots :

en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale

supprimer les mots :

mettant en danger l'enfant,

Objet

Beaucoup de refus ou de négligence parentaux nuisent à l'intérêt de l'enfant sans pour autant le mettre en danger.

 





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(n° 330 , 393 )

N° 28

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots :

et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs






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(n° 330 , 393 )

N° 46 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. MILON, Mme BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 13


Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots :
sera provisoirement suspendu

par les dispositions :

sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Objet

Il s'agit de prévoir que la suspension des droits de visite, d'hébergement et de correspondance décidée par le juge n'est pas provisoire et qu'une nouvelle décision du juge sera nécessaire pour leur rétablissement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 47 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MILON, Mmes DESMARESCAUX et BOUT, M. VASSELLE et Mmes SITTLER et B. DUPONT


ARTICLE 13


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le  4° du II de cet article pour l'article  375-7 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

Objet

Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli pour sa protection.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 72

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Rédiger comme suit cet article :

Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction du projet individualisé éducatif de chacun d'eux. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 137 rect.

21 juin 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 72 de M. FISCHERet les membres du Groupe CRC

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


A. - Après le premier alinéa de l'amendement n° 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « unités de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : « , la sécurité » ;

B. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :

     II. -






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 77

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

travailleurs sociaux,

insérer les mots :

les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports,

Objet

Par le rôle qu'ils jouent auprès des enfants, les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports peuvent contribuer efficacement, aux côtés des autres personnels visés, à appréhender les difficultés des enfants et à les relayer.

Ils doivent donc bénéficier de la formation initiale et continue sur la protection de l'enfance.

Tel est le sens du présent amendement.






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(n° 330 , 393 )

N° 114

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

les travailleurs sociaux,

insérer les mots :

les personnels d'animation relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

 

Objet

Les personnels d'animation, notamment ceux qui relèvent de Jeunesse et Sports et qui sont régulièrement en contact avec les enfants sur un temps de loisirs doivent pouvoir bénéficier de la formation au même titre que les autres personnels.






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(n° 330 , 393 )

N° 29

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

personnels enseignants,

insérer les mots :

les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs,






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(n° 330 , 393 )

N° 30

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

initiale et continue

insérer les mots :

, en partie commune aux différentes professions et institutions,






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(n° 330 , 393 )

N° 141 rect. bis

21 juin 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 30 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SEILLIER


ARTICLE 15


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 30 par les mots :

offrant une compréhension des publics en grande difficulté sociale et des pratiques du partenariat avec ces derniers

Objet

La plupart des parents en grande difficulté sociale attendent des professionnels de la protection de l'enfance un soutien et une amélioration de leurs conditions de vie. Aussi il est indispensable que ces professionnels acquièrent une meilleure compréhension de ce que vivent les familles les plus pauvres.

 





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(n° 330 , 393 )

N° 115

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Dans la première phrase du  texte proposé par le I de cet article  pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

initiale et continue

insérer les mots :

, interinstitutionnelle,

 

Objet

La formation doit compter un module commun à toutes les professions.






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(n° 330 , 393 )

N° 31

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. »






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(n° 330 , 393 )

N° 32

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Cette formation

insérer les mots :

, en partie commune aux différentes professions et institutions,






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(n° 330 , 393 )

N° 2

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, ARTHUIS, DUBOIS, KERGUERIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.
Devant les nouvelles charges transférées, les départements ont regretté que le projet de loi n'ait pas prévu un accompagnement financier adéquat.
En effet, la réforme envisagée confirme leur rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l'enfance et approfondit leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.
Sachant que la compensation financière était prévue dans l'avant projet de loi, puis retirée dans le texte déposé au Sénat, les élus départementaux souhaitent que le Parlement puisse réintroduire ce principe, selon l'esprit des lois de décentralisation.






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(n° 330 , 393 )

N° 75

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans des conditions fixées par la loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Ils ont également considéré que la recherche d'une meilleure organisation de la protection de l'enfance conduisait inéluctablement à une extension des compétences confiées par les lois de Décentralisation.

Ceci est particulièrement vrai à la lecture des dispositions qui renforcent leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Ainsi,

- le projet de loi renforce la fiabilité des procédures de signalement en généralisant de nouveaux dispositifs visant à assurer la centralisation et un nouveau traitement des informations concernant les enfants.

- Les services de PMI dont ils ont la charge, voient leur rôle amplifié dans le suivi des femmes enceintes avec l'entretien du quatrième mois de grossesse qui devient systématique et dans de nouvelles actions de prévention périnatale en liaison avec la médecine libérale ou hospitalière.

- Dans le secteur scolaire, ils devront procéder à des bilans systématiques pour tous les enfants de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles.

Reconnus pilotes de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints à réorganiser leurs services et à recruter des personnels supplémentaires.

C'est pourquoi, ils ont regretté qu'en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'Etat.

Cet amendement cherche à combler cette lacune et à préserver l'équilibre des finances départementales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 330 , 393 )

N° 3

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, ARTHUIS, DUBOIS, KERGUERIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Ils ont également considéré que la recherche d'une meilleure organisation de la protection de l'enfance conduisait inéluctablement à une extension des compétences confiées par les lois de Décentralisation.

Ceci est particulièrement vrai à la lecture des dispositions qui renforcent leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Ainsi,

- le projet de loi renforce la fiabilité des procédures de signalement en généralisant de nouveaux dispositifs visant à assurer la centralisation et un nouveau traitement des informations concernant les enfants.

- Les services de PMI dont ils ont la charge, voient leur rôle amplifié dans le suivi des femmes enceintes avec l'entretien du quatrième mois de grossesse qui devient systématique et dans de nouvelles actions de prévention périnatale en liaison avec la médecine libérale ou hospitalière.

- Dans le secteur scolaire, ils devront procéder à des bilans systématiques pour tous les enfants de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles.

Reconnus pilotes de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints à réorganiser leurs services et à recruter des personnels supplémentaires.

C'est pourquoi, ils ont regretté qu'en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'Etat.

Cet amendement cherche à combler cette lacune et à préserver l'équilibre des finances départementales.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 34

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 126 rect.

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. de BROISSIA, de RAINCOURT, VIAL, LEROY, du LUART, DOLIGÉ, B. FOURNIER, BAILLY, FOUCHÉ, HURÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.

Objet

Le présent projet de loi confirme le rôle de chef de file des conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance et notamment dans le développement de la prévention, le renforcement des dispositifs d'évaluation et de signalement des risques de danger pour l'enfant.

Ces nouvelles compétences ont un coût qui doit être compensé. Le présent amendement propose donc  que les conditions de cette compensation soient déterminées lors de la prochaine loi de finances.

 



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 74

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances.

Objet

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Devant les nouvelles charges transférées, les départements ont regretté que le projet de loi n'ait pas prévu un accompagnement financier adéquat.

En effet, la réforme envisagée confirme leur rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l'enfance et approfondit leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Sachant que la compensation financière était prévue dans l'avant projet de loi, puis retirée dans le texte déposé au Sénat, les élus départementaux souhaitent que le Parlement puisse réintroduire ce principe, selon l'esprit des Lois de Décentralisation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 118

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007.

Objet

La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement compensées à partir de la loi de finances 2007.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 116

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. »

Objet

La Convention internationale des droits de l'enfant prévoit qu'un rapport soit établi sur les mesures prises par chaque pays signataire de la convention.
Ce rapport doit être présenté devant le Parlement.





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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 124

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général ».

II - Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « du président du conseil général » sont supprimés.

Objet

Depuis le transfert de la gestion de l'aide sociale à l'enfance au département par les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, les services de l'Etat (DDASS) n'ont conservé que deux compétences :

- le contrôle de légalité des décisions prises en matière d'Aide Sociale à l'Enfance

- la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat.

Or les services des DDASS n'ont plus d'équipes de travailleurs sociaux pour assurer le suivi de ces enfants : en pratique ce sont les services de l'ASE qui l'assurent et les décisions les concernant sont fixés conjointement entre les services de l'Etat et du Département et préparés ensemble.

On constate en outre que le nombre de pupilles de l'Etat en France ne fait que diminuer : en 2003 leur nombre est de 2882, dont 1009 placés en vue d'une adoption. Dans les faits, ce sont donc en réalité les Conseils généraux qui assument la prise en charge de ces enfants. En conséquence, et dans un souci de cohérence qui rejoint celui de l'esprit de la réforme porté par le projet de loi, il semble opportun de transférer la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au Président du Conseil Général, le conseil de famille conservant son rôle de garant de leurs intérêts.






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(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 117

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE, DEMONTÈS, ALQUIER, BOUMEDIENE-THIERY et PRINTZ, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrêté conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après consultation de l'autorité judiciaire. »

Objet

L'ensemble du projet de loi prévoit la nécessité d'un travail en partenariat entre le département, l'Etat et l'autorité judiciaire. Comment imaginer que, sur le document de planification des politiques publiques de la Protection de l'Enfance, l'Etat et l'autorité judiciaire ne se sentent pas co-responsables de la définition de la politique départementale de la Protection de l'Enfance pendant cinq ans.






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(n° 330 , 393 )

N° 125

19 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. AMOUDRY, DENEUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. SOULAGE, J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : « salaire »

Objet

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L. 213-3 et L. 214-7 et du code de l'Education, les conditions de transfert des lycées et des collèges. Il distingue les cas selon que l'établissement appartient à l'Etat ou aux communes ou groupements de communes. Dans les différents cas, "ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxes ou honoraires".

Par ailleurs, dans son article 72, la loi de finances rectificatives pour 2005 prévoit que ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun "salaire". 

Or, si cet ajout a bien été prévu lorsqu'il s'agit du transfert d'un lycée qu'il appartienne à l'Etat, à une commune ou un groupement de communes, la situation n'est pas la même pour les collèges. Ainsi, aucun salaire ne sera versé lorsque le transfert se fait de l'Etat au département, mais pas lorsque le transfert se fait d'une commune au département.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'aligner les différents régimes de transfert et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou un groupement de communes, celui-ci ne donne lieu à aucun versement de salaire, quelle que soit la situation.






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(n° 330 , 393 )

N° 33

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Rejeté

M. LARDEUX

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16


Dans cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois






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(n° 330 , 393 )

N° 35

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après le mot : « scolarisés » sont insérés les mots : « , ou ayant déjà été inscrits dans un établissement d'accueil collectif, ».

Objet

De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Au terme de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans.

Par cet amendement, il vous est donc proposé d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement, à accueillir des enfants de moins de six ans dès lors qu'ils ont déjà été inscrits dans une structure d'accueil collectif autre qu'un établissement scolaire.






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Direction de la séance

Projet de loi

protection de l'enfance

(1ère lecture)

(n° 330 , 393 )

N° 142 rect.

21 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi ainsi que des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.

II. – Les ressources du fonds sont constituées par :

- un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;

- un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.

III. – Le fonds est administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret.

Objet

Le Gouvernement s'est engagé à ce que les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance soient financées.

Cet amendement, en prévoyant un fonds national de financement, permet d'identifier et de pérenniser les sommes nécessaires.