Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations familiales

 

L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en oeuvre des politiques de protection à l'enfance.

C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.
Devant les nouvelles charges transférées, les départements ont regretté que le projet de loi n'ait pas prévu un accompagnement financier adéquat.
En effet, la réforme envisagée confirme leur rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l'enfance et approfondit leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.
Sachant que la compensation financière était prévue dans l'avant projet de loi, puis retirée dans le texte déposé au Sénat, les élus départementaux souhaitent que le Parlement puisse réintroduire ce principe, selon l'esprit des lois de décentralisation.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Ils ont également considéré que la recherche d'une meilleure organisation de la protection de l'enfance conduisait inéluctablement à une extension des compétences confiées par les lois de Décentralisation.

Ceci est particulièrement vrai à la lecture des dispositions qui renforcent leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Ainsi,

- le projet de loi renforce la fiabilité des procédures de signalement en généralisant de nouveaux dispositifs visant à assurer la centralisation et un nouveau traitement des informations concernant les enfants.

- Les services de PMI dont ils ont la charge, voient leur rôle amplifié dans le suivi des femmes enceintes avec l'entretien du quatrième mois de grossesse qui devient systématique et dans de nouvelles actions de prévention périnatale en liaison avec la médecine libérale ou hospitalière.

- Dans le secteur scolaire, ils devront procéder à des bilans systématiques pour tous les enfants de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles.

Reconnus pilotes de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints à réorganiser leurs services et à recruter des personnels supplémentaires.

C'est pourquoi, ils ont regretté qu'en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'Etat.

Cet amendement cherche à combler cette lacune et à préserver l'équilibre des finances départementales.

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées, notamment les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.

« A l'occasion de ces visites, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés.

« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.

« Des examens médicaux périodiques sont ensuite également effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens. »

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1.

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. »

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

apprécie la nécessité de transmettre

par le mot :

transmet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et participant à une mission de protection de l'enfance

par les mots :

qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ainsi que de

par les mots :

ainsi que des

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ».

Après les mots :

autorité judiciaire

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après le mot :

personne

insérer les mots :

physique ou morale

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 755-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République.
« Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application des dispositions de l'article 375-5 du code civil.
« En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si, au terme de ce délai, le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. » ;

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 375-2 du code civil :

« Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. » ;

Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Dans la première phrase du second alinéa de l'article 375-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots :

et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

personnels enseignants,

insérer les mots :

les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs,

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

initiale et continue

insérer les mots :

, en partie commune aux différentes professions et institutions,

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 226-12. - Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation. »

Dans la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Cette formation

insérer les mots :

, en partie commune aux différentes professions et institutions,

Dans cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant, pour les départements, de la mise en œuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.

De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Au terme de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans.

Par cet amendement, il vous est donc proposé d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement, à accueillir des enfants de moins de six ans dès lors qu'ils ont déjà été inscrits dans une structure d'accueil collectif autre qu'un établissement scolaire.

Cet amendement tend à limiter l'inscription, lourde de conséquences, sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour les mineurs. Cette inscription, avec les conséquences et les contraintes qui s'y attachent, fait obstacle à toute réhabilitation psychologique et sociale d'un enfant ou d'un adolescent. Cette mesure ne favorise pas la réinsertion et n'a aucune valeur éducative.

 En effet, il est difficile d'imaginer une personne d'une trentaine d'années contraint de faire connaître une ou deux fois par an son adresse aux services de police, pour des faits qui se sont passés dans la cour de l'école ou du collège vingt ans plus tôt. Il est donc proposé de ne pas inscrire dans ce fichier un mineur, sauf s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois lorsque l'auteur avait de 13 à 16 ans au moment des faits, trois mois lorsque l'auteur avait de 16 à 18 ans. 

 

Il est important de préciser dans la loi le fait que le bilan de santé entre trois et quatre ans trouve notamment son utilité dans le cadre de l'école maternelle, premier lieu de socialisation pour beaucoup d'enfants, d'autant plus que la formulation actuelle du texte ne fait que rappeler une mesure déjà existante dans le cadre des 20 examens obligatoires.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

leur développement

insérer les mots :

affectif, intellectuel et social,

Le terme de "développement" ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de développement par le test de Brunet Lézine ou à celle du QI. C'est pourquoi il semble important de préciser que l'on doit veiller à protéger le développement affectif, intellectuel, et social de l'enfant.

Il parait intéressant de prévoir que la personne qualifiée puisse demander également cette audition.

Certains juges reçoivent les parents et les enfants ensembles dans leur bureau, ce qui a pour effet que les enfants n'ont pas toujours la liberté de s'exprimer. Il en est de même lorsque parents et enfants sont reçus séparément, mais attendent l'un à côté de l'autre dans le couloir du tribunal : l'enfant n'ose plus dire ce qu'il pense lorsqu'il est reçu seul par le juge. C'est pourquoi il parait judicieux d'indiquer que l'audition de l'enfant se déroule à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus.

Le terme de "développement" ne semble pas assez précis, car les professionnels peuvent se contenter d'une évaluation restreinte et ne pas recourir, comme cela se fait actuellement, à l'évaluation du quotient de développement par le test de Brunet Lézine ou à celle du QI. C'est pourquoi il semble important de préciser que l'on doit veiller à protéger le développement affectif, intellectuel, et social de l'enfant.

Cette précision est importante parce que cela permet d'insister sur la nécessité de prendre en compte les besoins réels de l'enfant.

Il parait important de n'envisager un placement chez un tiers de confiance, grands parents, oncle ou tante, que si les personnes et lieux d'accueil concernés ont fait l'objet d'une réelle évaluation.

Dans le troisième alinéa (1°) du 2° du I de cet article, après les mots :

selon leurs besoins,

Il est important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pas nuisible à la stabilité affective des enfants. En effet, la crainte de nombreux professionnels est le risque de répétition d'accueils séquentiels en cas de crises familiales multiples : on arriverait aux situations existantes actuellement avec une rupture importante de la stabilité du mode de vie de l'enfant.

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, remplacer les mots :
sera provisoirement suspendu

par les dispositions :

sera suspendu. L'exercice de ces droits ou de l'un d'eux ne sera rétabli par le juge qu'en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Il s'agit de prévoir que la suspension des droits de visite, d'hébergement et de correspondance décidée par le juge n'est pas provisoire et qu'une nouvelle décision du juge sera nécessaire pour leur rétablissement.

Il s'agit de prévoir que le juge peut cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli pour sa protection.

Le juge a la mission de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant dans les procédures qu'il connaît. Il semble donc normal d'offrir à l'enfant capable de discernement un accès direct au magistrat s'il le souhaite pour qu'il puisse exprimer son opinion sur les questions d'autorité parentale qui le concerne. Il convient également d'assurer la représentation de l'enfant par un avocat spécialisé.

A l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, l'article 2 du projet de loi prévoit de remplacer les mots : « mineurs maltraités » par les mots : « mineurs en danger ». Il semble nécessaire d'y ajouter « les mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger ». En effet, ces mineurs en difficulté viennent de familles qui ne sont pas signalées par les canaux habituels (services sociaux…), car ces familles évoluent dans des milieux moins exposés aux difficultés ignorant souvent les démarches à engager pour aider leurs enfants ou refusant de les engager.

                                                          

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'Etat
insérer les mots :
, du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué

Cet amendement propose que le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou son délégué soit membre de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

   

Avant le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 373-2-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace rencontre désigné par le juge. »

L'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le JAF est amené à fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent, afin de permettre à ce dernier de pouvoir conserver des liens avec l'enfant, et de rendre effectif le droit de tout enfant de maintenir des liens avec celui des parents chez lequel il n'a pas sa résidence.

Lorsque la situation le rend nécessaire, le JAF peut organiser des rencontres parents-enfants dans un lieu neutre ou un point de rencontre en ayant recours à des structures associatives spécialisées.

Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 375-5, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »

Cet amendement s'inscrit dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Si le juge des enfants constate que la mise en œuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.

Dans le 2° du I de cet article, remplacer les mots :

informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être

par les mots :

informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque avéré de danger

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une formulation en termes « d'informations préoccupantes » qui apparaît très floue et ouvre la porte à de trop larges interprétations.

Cet amendement vise à accorder une protection aux jeunes étrangers scolaires, ce qui n'est aujourd'hui pas spécifiquement prévue par les textes. Les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir octroyer la nationalité française ou une carte de séjour temporaire doivent être assouplies afin de stabiliser leur situation et à plus long terme leur avenir sur notre territoire.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 59 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.

Les auteurs de cet amendement remettent en cause la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale est abrogé.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement des emplois précaires au sein de l'école.

En effet, c'est avant tout avec des équipes stabilisées, formées à ces problématiques et expérimentées, que la protection de l'enfance et la politique de prévention peuvent être mises en œuvre.

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 222-4-2. – Sur décision du Président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement établie la double fonction des centres d'accueil de jour qui non seulement organisent un espace éducatif pour les enfants, mais aussi, offrent aux parents une aide à la fonction parentale.

Ce soutien à la parentalité participe largement de la réussite de ce dispositif.

Rédiger comme suit cet article :

Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services mentionnés au 1° du I s'organisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction du projet individualisé éducatif de chacun d'eux. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

 , enfin, des représentants des associations familiales

L'Observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en œuvre des politiques de protection à l'enfance.

C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances.

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Devant les nouvelles charges transférées, les départements ont regretté que le projet de loi n'ait pas prévu un accompagnement financier adéquat.

En effet, la réforme envisagée confirme leur rôle de chef de file dans le domaine de la protection de l'enfance et approfondit leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Sachant que la compensation financière était prévue dans l'avant projet de loi, puis retirée dans le texte déposé au Sénat, les élus départementaux souhaitent que le Parlement puisse réintroduire ce principe, selon l'esprit des Lois de Décentralisation.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans des conditions fixées par la loi de finances.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.

Ils ont également considéré que la recherche d'une meilleure organisation de la protection de l'enfance conduisait inéluctablement à une extension des compétences confiées par les lois de Décentralisation.

Ceci est particulièrement vrai à la lecture des dispositions qui renforcent leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.

Ainsi,

- le projet de loi renforce la fiabilité des procédures de signalement en généralisant de nouveaux dispositifs visant à assurer la centralisation et un nouveau traitement des informations concernant les enfants.

- Les services de PMI dont ils ont la charge, voient leur rôle amplifié dans le suivi des femmes enceintes avec l'entretien du quatrième mois de grossesse qui devient systématique et dans de nouvelles actions de prévention périnatale en liaison avec la médecine libérale ou hospitalière.

- Dans le secteur scolaire, ils devront procéder à des bilans systématiques pour tous les enfants de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles.

Reconnus pilotes de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints à réorganiser leurs services et à recruter des personnels supplémentaires.

C'est pourquoi, ils ont regretté qu'en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'Etat.

Cet amendement cherche à combler cette lacune et à préserver l'équilibre des finances départementales.

Bien que la saisine directe du juge des enfants soit de droit pour le mineur en zone d'attente, comme pour n'importe quel autre enfant, il lui est rarement fait état de ce droit. Des enfants étrangers sont ainsi maintenus en zone d'attente alors que les conditions de ce maintien sont non seulement précaires, mais surtout traumatisantes.

La désignation d'un administrateur ad hoc semble donc être insuffisante pour assurer la protection de ces enfants. Un placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance serait la meilleure solution pour eux. Il convient donc de prévoir explicitement, ce que ne fait pas l'article L. 221-5 du CESEDA, que dès l'arrivée d'un mineur en zone d'attente, le procureur saisit sans délai le juge pour enfants (territorialement compétent) en vue de son placement.

Cette saisine du juge pour enfants est largement justifiée dans les faits : du seul fait de son isolement, une situation de danger doit être présumée dès lors qu'un mineur isolé se présente à la frontière et les mesures légales de protection doivent être garanties et mises en œuvre.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots :

travailleurs sociaux,

insérer les mots :

les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports,

Par le rôle qu'ils jouent auprès des enfants, les personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports peuvent contribuer efficacement, aux côtés des autres personnels visés, à appréhender les difficultés des enfants et à les relayer.

Ils doivent donc bénéficier de la formation initiale et continue sur la protection de l'enfance.

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 551-4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement posé le principe interdisant de placer les mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2  bis - Au mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d'une décision de kafala judiciaire par un ressortissant de nationalité française et à la charge de ce dernier ; ».

II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :

« Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

« 1° L'enfant régulièrement recueilli en France sous le régime de la kafala et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».

III. - Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ».

Les enfants soumis à un régime de Kafala sont sans statut en France alors que les autorités de leur pays de naissance ont voulu leur assurer une protection familiale parce que précisément, ils sont privés de famille. La loi sur la protection de l'enfance ne peut pas ignorer la situation de ces enfants ; elle doit prévoir la reconnaissance de la mesure de protection prise dans leur pays de naissance et permettre à ces enfants de vivre dans leur famille d'accueil.

 

 

Dans le II de cet article remplacer les mots :

Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes

par les mots :

Recueil des informations relatives aux mineurs en danger  ou présentant un risque de danger

 

 

 

La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives concernent tout autant le père que la mère.

 

 

Les termes d' »  informations préoccupantes » et de «  mineurs en risque d'être en danger » sont flous et sujets à interprétation très extensive. Ils font appel à une importante part de subjectivité : selon quels critères va-t-on établir la nature «  préoccupante » d'une information, et comment va-t-on limiter la notion  de «  risque d'être en danger » ?

La notion proposée d' »  informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger » permet, grâce aux termes «  risque de danger », de mieux en encadrer l'interprétation en renvoyant à la nécessité de critères.

 

Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficultés à avoir des correspondants à l'Education nationale, à la justice, à la DDAS.

Les Conseils généraux adhérent totalement à l'objectif de centralisation et de traitement des informations préoccupantes concernant des enfants au niveau départemental.

Ils s'accordent à faire valoir que, par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s'agir d'un dispositif partenarial souple, en mesure  de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ou le tuteur

par les mots :

le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité

Il serait préjudiciable à l'enfant de ne pas être destinataire des informations, si celui-ci présente l'âge et la maturité  de pouvoir les recevoir.

 

 

 

 

 

Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations notamment financières de l'action sociale à l'enfance.

 

Cette précision rappelle que nous sommes dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

 

Les allocations familiales ne doivent pas être transformées en prime de bonne conduite. Le contrat de responsabilité parentale, loin de responsabiliser les familles en cherchant à les réconcilier avec l'école ne fait que les stigmatiser  ce qui aggrave les causes de leurs difficultés financières, sociales et familiales.

 

 

 

La mission de l'accompagnant  en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial.

La mission sert à conduire  une action éducative auprès des familles dont les difficultés économiques sont la partie visible du dysfonctionnement familial.

 

 

Les départements ne doivent pas supporter les frais relatifs aux prestations familiales.

 

Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.

 

L'accueil spécialisé doit être explicité.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots :

le juge des enfants peut

insérer le mot :

exceptionnellement

et après les mots :

en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale

supprimer les mots :

mettant en danger l'enfant,

 

 

Les personnels d'animation, notamment ceux qui relèvent de Jeunesse et Sports et qui sont régulièrement en contact avec les enfants sur un temps de loisirs doivent pouvoir bénéficier de la formation au même titre que les autres personnels.

 

La formation doit compter un module commun à toutes les professions.