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Direction de la séance |
Projet de loi organique Outre-mer organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 359 (2005-2006) , 25 ) |
N° 325 rect. 30 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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MM. Adrien GIRAUD et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 3 (Art. L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°5 pour l'article L.O 6111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la majorité absolue de ses membres
insérer les mots :
et au scrutin public,
Objet
L'importance de l'enjeu pour Mayotte et sa population justifie que les élus du conseil général assument solennellement leur responsabilité par un vote public.