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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 516 7 juin 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI présenté par |
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Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes PAYET, MORIN-DESAILLY et Gisèle GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
au master
par les mots :
à la licence
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent à la licence de pouvoir bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.