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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 107 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 47 |
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Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 654-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 654-5. – La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. »