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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 110 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 49 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948.