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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 116 rect. bis 7 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SITTLER, MM. RICHERT, GRIGNON, DOUBLET, CAMBON, PIERRE et VASSELLE et Mme KELLER Article 27 (Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales
Objet
Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales mais aussi et surtout de respect du principe du pollueur-payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.