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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 12 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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A - Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 211-12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212-5-1, des articles » et après la référence : « L. 214-13, » sont insérées les références : « L. 214-17, L. 214-18 » ;
B - Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Au premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212-5-1, des articles » et après la référence : « L. 214-13, » sont insérées les références : « L. 214-17, L. 214-18 ».