AMENDEMENT

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences.

Cet amendement vise à préciser que les actions de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles ainsi que les dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles (comme ADIVALOR) sont susceptibles de bénéficier des concours financiers mentionnés au L.213-9-2 de l'article 35. Certaines interprofessions mettent en œuvre des initiatives visant à promouvoir une utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques, et respectueuse du milieu. Il s'agit entre autres de former les utilisateurs dans des fermes-écoles, de diffuser des outils interactifs de sensibilisation sur la ressource en eau ou de financer une filière de collecte des déchets agricoles. L'ensemble de ces dispositifs représente un coût significatif pour l'interprofession. Ces efforts doivent être encouragés et pérennisés, notamment grâce au soutien des agences de l'eau.

S'il est vrai qu'ADIVALOR reçoit des fonds au titre de l'élimination des produits phytopharmaceutiques non utilisés (PPNU), ceux-ci étaient toutefois en net recul en 2005. Or, la collecte des PPNU n'est pas achevée, un gisement estimé à 2 500 tonnes devant encore être traité. Il est donc essentiel que les agences de l'eau, dont les aides couvrent environ 40 % des dépenses supportées par ADIVALOR sur la période 2002-2006 (plus de 8 000 tonnes éliminées) continuent de soutenir l'initiative. A défaut, les coûts de collecte incomberont aux détenteurs de PPNU.