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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 177 4 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEXIER, FRÉVILLE et ESNEU Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
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A la fin de la première phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le seuil de chargement de 1,4 UGB à l'hectare.
En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs dépassant ce seuil sont des pollueurs, pas ceux qui se situent en dessous. Or, la réalité ne correspond pas à cette classification ; qui est d'ailleurs souvent mal vécue sur le terrain.
De plus, ce seuil de 1,4 UGB se situe en deçà des estimations de l'INRA qui établit le seuil de pollution à 2 UGB.
En effet, ce seuil tend à faire supposer que les éleveurs dépassant ce seuil sont des pollueurs, pas ceux qui se situent en dessous. Or, la réalité ne correspond pas à cette classification ; qui est d'ailleurs souvent mal vécue sur le terrain.
De plus, ce seuil de 1,4 UGB se situe en deçà des estimations de l'INRA qui établit le seuil de pollution à 2 UGB.