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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 180 rect. ter

7 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14



Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
doit permettre
insérer les mots :
en priorité

Objet


La loi doit formuler clairement la  priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages.
Cette disposition facilitera la gestion des conflits d'usage, ou des situations difficiles comme celle de la sécheresse. 



NB :La rectification ter consiste en la transformation d'un amendement à l'article 20 ter en sous-amendement avant l'article 14.