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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 181 4 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER ARTICLE 21 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots :
boues d'épuration urbaines ou industrielles
par les mots :
boues d'origine domestique ou industrielle
Objet
Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas couvertes par l'appellation « boues d'épuration urbaines » et leur épandage ne bénéficiera donc pas de la garantie apportée par le fonds. L'amendement proposé vise à corriger cette anomalie qui pénaliserait les agriculteurs pratiquant ce type d'épandage qui permet la valorisation agricole de ces matières.
La terminologie « boues d'origine domestique » permet de prendre en compte l'ensemble des boues quelle qu'en soit la provenance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).