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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 181

4 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


ARTICLE 21


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.425-1 du code des assurances, remplacer (à deux reprises) les mots :

boues d'épuration urbaines ou industrielles

par les mots :

boues d'origine domestique ou industrielle

Objet

Les matières de vidange issues de l'assainissement non collectif ne sont pas couvertes par l'appellation « boues d'épuration urbaines » et leur épandage ne bénéficiera donc pas de la garantie apportée par le fonds. L'amendement proposé vise à corriger cette anomalie qui pénaliserait les agriculteurs pratiquant ce type d'épandage qui permet la valorisation agricole de ces matières.

La terminologie « boues d'origine domestique » permet de prendre en compte l'ensemble des boues quelle qu'en soit la provenance.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).