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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 183

4 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


ARTICLE 21


Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurence) le mot :

taxe

par le mot :

redevance

Objet

S'agissant d'une provision dont la finalité est clairement définie, il paraît préférable d'utiliser le terme « redevance » que le terme « taxe ».