|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 183 4 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, Jean BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER ARTICLE 21 |
|||||||||
Dans le texte de l'amendement n° 33, remplacer (à chaque occurence) le mot :
taxe
par le mot :
redevance
Objet
S'agissant d'une provision dont la finalité est clairement définie, il paraît préférable d'utiliser le terme « redevance » que le terme « taxe ».