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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 185 rect.

8 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


ARTICLE 22


Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 :
1° Au premier alinéa, remplacer les mots :

curage par une entreprise de vidange

par les mots :

vidange par une personne ou entreprise
2° Au dernier alinéa, remplacer les mots :

entreprises de vidange et

par les mots :

personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, ainsi que des entreprises

Objet


En milieu rural, une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif est réalisée par des entrepreneurs individuels locaux qui sont pour la plupart des agriculteurs. La procédure d'agrément ne doit pas constituer un obstacle au maintien de cette activité en l'ignorant au profit de plus grosses entreprises. Cela placerait en outre un nombre limité de prestataires dans une situation d'oligopole, au détriment des usagers de l'assainissement non collectif.