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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 188

4 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER, DÉTRAIGNE et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


ARTICLE 22


A l'avant dernier alinéa de l'amendement n° 35, après les mots :

en cas de dysfonctionnement 

insérer les mots :

générant un risque sanitaire ou environnemental

Objet

Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité ou l'environnement. Des vidanges plus fréquentes peuvent remédier à ce dysfonctionnement « mineur ».

En revanche, quand le dysfonctionnement a un impact environnemental ou sur la salubrité publique, il convient de contraindre le propriétaire à y mettre fin.