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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 204

4 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 75 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


ARTICLE 28 BIS


Compléter le 4° du II du texte proposé par l'amendement n° 75 pour l'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et la lutte contre le ruissellement, l'entretien et la protection des rivières

Objet

Le fonds départemental constitue un moyen nécessaire pour l'EPCI départemental ou interdépartemental d'assurer sa mission de coordination et de cohérence dans la politique de l'eau, mais aussi pour aider les collectivités pour une meilleure gestion en allégeant la charge de leur dette, en les assistant techniquement et en facilitant les regroupements intercommunaux.