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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 205

4 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


Article 35

(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)


I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %

Objet

 Cet amendement propose de revenir au texte voté par le Sénat en 1ère lecture. Il paraît normal en effet que le conseil d'administration soit composé majoritairement d'élus représentant les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes ou EPCI en charge de la gestion de l'eau sur le territoire. Par ailleurs, s'agissant de la perception des redevances, dont le montant est fixé par les agences, il paraît légitime que ce soit des personnes élues par l'ensemble de la population qui votent les budgets et déterminent le montant des redevances à percevoir. De la même manière, ce sont bien les responsable des collectivités sur le terrain qui sont les mieux à même de déterminer les priorités des actions à entreprendre et ce, dans le respect des directives européennes.
La nouvelle répartition est plus en adéquation avec la part que représentent les collectivités dans le budget des six agences de l'eau, à savoir 80% en recettes et en dépenses.
D'autre part une meilleure représentation des élus facilitera la mise en œuvre locale de la politique des agences.