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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 206

4 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. REVET, BEAUMONT, BIZET, J. BOYER et GÉLARD, Mme GOUSSEAU, MM. GRIGNON et GRILLOT, Mme HENNERON, MM. JUILHARD, LE GRAND, MIRAUX et RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER et MM. TEXIER, VASSELLE et SEILLIER


Article 35

(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)


 

Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
1°) Compléter la première phrase par les mots :
dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ;
2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Objet


Pour rendre plus efficace le fonctionnement de la commission territoriale de sous-bassin prévue par le projet de loi, il est nécessaire de préciser les modalités de son organisation.
Il lui sera utile de s'appuyer sur des compétences locales pour faciliter sa mission de proposition au comité de bassin et de suivi de l'application de ces propositions.