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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 222 rect. 7 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. HÉRISSON et VIAL ARTICLE 28 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par convention
Objet
Cette disposition permettrait à toutes les collectivités et EPCI visés de bénéficier d'une expertise technique réalisée par les services des départements pour leur propre compte sans qu'il s'agisse pour autant d'une prestation pour le compte de tiers
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.