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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 25 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 QUATER |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
générale d'acquisition en pleine propriété établie précédemment
par les mots :
d'acquérir les terrains visée au premier alinéa
et après les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou la collectivité publique