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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 251

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 4

(Art. L. 214-18 du code de l'environnement)


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots :

ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie

Objet

Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi.