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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 251 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 214-18 du code de l'environnement) |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie
Objet
Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi.