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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 252

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 4

(Art. L. 214-18 du code de l'environnement)


Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

Objet

Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, moyennant la disparition d'une disposition inutile et superfétatoire.