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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 253 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 214-18 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement :
« Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d'eau. »
Objet
Amendement de précision.