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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 257

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Supprimer le II de cet article.

Objet

La validation législative a posteriori ne constituant pas la meilleure manière de constituer la loi, il est proposé de supprimer ce paragraphe.