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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 266 rect.

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


 

Après le 1° ter de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans l'article L. 1331-2 , les mots : "nouvel égout" sont remplacés par les mots : "nouveau réseau public de collecte", le mot : « égout » est remplacé par les mots : « réseau public de collecte » et les mots : "de l'égout" sont remplacés par les mots : "du réseau public de collecte" ;

Objet

 

Amendement rédactionnel.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.