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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 268

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22


 

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans l'article L. 1331-7 , les mots : « de l'égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte »

Objet

 

Amendement rédactionnel.