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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 281 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 ter (Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas,
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions du fonctionnement du service d'assainissement à Paris et dans les départements de la petite couronne.