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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 281

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 27 ter

(Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales)


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas,

Objet

 

Cet amendement vise à préciser les conditions du fonctionnement du service d'assainissement à Paris et dans les départements de la petite couronne.