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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 282

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


 

Rédiger ainsi cet article :
Les départements apportent une assistance technique aux communes et à leurs groupements, dans le domaine de l'assainissement, comprenant la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'assainissement non collectif et le devenir des sous produits de l'assainissement. Ils peuvent également apporter une assistance technique, dans les domaines de l'eau potable, des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, des eaux naturelles et l'entretien des rivières.
Les activités obligatoires d'assainissement sont exercées par un service public nommé Service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) et financé par le budget des départements, des agences de l'eau, des collectivités ainsi que des partenaires publics intéressés.
Le service public répond à des nécessités de réduction de la pollution dans le milieu naturel, de solidarité entre les territoires, d'aménagement du territoire et de renforcement de la qualité et de la neutralité des services à la population.
Les activités obligatoires d'assainissement consistent en une assistance à la gestion, une assistance à l'évaluation, des animations techniques et des informations en ce domaine. Elles donnent lieu à la rédaction d'un rapport d'activité.

Objet

 

Il s'agit par cet amendement de s'opposer à la mise en concurrence des SATESE, qui ne pourra que nuire à la qualité de leurs prestations et fragiliser l'aide fournie aux communes rurales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).