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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 284

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)


Rédiger ainsi le premier alinéa et le tableau du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :
« III. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif de la redevance est déterminé en fonction de la quantité de substances polluantes rejetées dans le milieu naturel, selon les fourchettes fixées comme suit :

Eléments constitutifs de la pollution

Euros par unité

Seuils

Matières en suspension (par kg)

0,2 à 0,4

5200 kg

Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)

0,05 à 0,15

5200 kg

Demande chimique en oxygène       (par kg)

0,15 à 0,25

9900 kg

Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)

0,3 à 0,5

4400 kg

Azote réduit (par kg)

0,9 à 2

400 kg

Azote oxydé, nitrites et nitrates      (par kg)

0,8 à 1,5

400kg

Phosphore total, organique ou minéral (par kg)

1,5 à 4

100kg

Métox (par kg)

2,5 à 5

200kg

Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)

4 à 7

200kg

Toxicité aiguë (par kiloéquitox)

12 à 20

50

Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)

20 à 35

50

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)

10 à 18

50 kg

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)

15 à 30

50 kg

Sels dissous (m3 S/cm)

0,10 à 0,20

2000

Chaleur rejetée en mer (Mth)

8 à 9

100

Chaleur rejetée en rivière (Mth)

75 à 100

10

Objet

 

Cet amendement vise à éviter une exonération totale de redevance pour l'utilisation de produits polluants, mais aussi à supprimer le seuil limité du poids en dessous duquel la redevance n'est pas due. Il institue à cette fin une redevance nitrate et pesticide dont le tarif est proportionnel à la quantité de produits polluants rejetés dans le milieu naturel.