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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 285

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement)



Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement :
« Son taux est fixé par l'agence de l'eau dans une fourchette allant de 0,10 à 0,20 € par mètre cube.

Objet


Cet amendement vise à introduire une fourchette pour la fixation du taux de collecte dans le calcul de la redevance pour modernisation de réseaux de collecte prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement.
Il supprime, par ailleurs, le lien établi avec la redevance prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, ainsi que la dégressivité du taux.