Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 286

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)



Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
dans la limite de 1,2 €
par les mots :
dans une fourchette allant de 1,2 à 2,5 €

Objet


Cet amendement a pour objet d'encadrer et de relever le coefficient de la redevance sur les produits phytosanitaires.