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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 287

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)



 

Rédiger ainsi le deuxième alinéa et le tableau du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
« Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube selon les fourchettes fixées comme suit, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :

Usages

Catégorie 1

Catégorie 2

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

2 à 3

2,5 à 4

Irrigation gravitaire

0,3 à 0,8

0,4 à 0,8

Alimentation en eau potable

4 à 6

6 à 8

Refroidissement des centrales de production électrique

0,35

0,5

Alimentation d'un canal

0,015

0,03

Autres usages économiques

3 à 3,5

4 à 4,5

Objet


Il s'agit par cet amendement de relever la redevance pour prélèvement de la ressource en eau de manière très substantielle. L'occurrence toujours plus forte des sécheresses dans notre pays incite en effet à mieux contrôler et à réduire les prélèvements sur la ressource. Une augmentation de cette redevance pourrait modifier les anticipations économiques des exploitants agricoles et les inciter à modifier leur régime de production. Les fonds collectés par l'augmentation de cette redevance devraient pouvoir être reversés aux paysans sous la forme d'aides agro-environnementales.