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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 289

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 37

(Art. L. 213-10-11 du code de l'environnement)



Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer le chiffre :
5
par le chiffre :
3

Objet


Cet amendement tend à rendre plus opératoire la redevance pour obstacle.