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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 303 rect.

7 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, CÉSAR, TEXIER, J. BLANC et REVET


Article 37

(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)



Après le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence de l'eau peut verser une aide aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation par la location ou l'acquisition d'une exploitation ne bénéficiant pas d'un programme de mise aux normes des bâtiments d'élevage afin de procéder à sa mise aux normes et moduler la redevance pour pollution de l'eau pour cette partie de l'exploitation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les conditions d'application de cette modulation.

Objet


Il apparaît qu'au 31 décembre prochain, terme du programme PMPOA, de nombreuses exploitations n'auront pas intégrer ce programme, pour des raisons volontaires, qui peuvent, par exemple, tenir à l'âge de l'exploitant.
Or, ces exploitations intéresseront, selon toute vraisemblance, dans les années à venir, d'autres agriculteurs qui souhaiteront agrandir leur propre exploitation.
Le présent amendement vise, pour la partie de l'extension de l'exploitation qui n'est pas aux normes:
- d'une part, à ce que l'agence de l'eau puisse octroyer une aide à la mise aux normes
- et, d'autre part, à moduler la redevance lorsque l'agriculteur s'engage dans la mise aux normes.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.