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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 310

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et les spécificités de ces territoires sont reconnues par la nation et prises en compte par l'Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent.
La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet :
1° la mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources des bassins versants ;
2° la gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques telle que prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Objet


Cette proposition d'amendement est calquée sur l'article L. 321-1 du code de l'environnement relatif au littoral et sur l'article 1er de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle permet d'affirmer la nature spécifique des cours d'eau en tant qu'entité géographique, économique, sociale et environnementale. Elle ouvre la voie à une intégration des politiques publiques capables de répondre aux objectifs de la Directive Cadre européenne sur l'Eau.