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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 315

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots :

espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

par les mots :

poissons migrateurs.

Objet

Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée contre de brusques lâchers d'eau générés par les installations fonctionnant par éclusées.

La protection instituée ne doit pas souffrir la discrimination que cet article instaure en posant que seules les atteintes subies par les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée méritent une modification de l'autorisation. Le code de l'environnement dans sa partie relative à l'eau et à la pêche assure une égale protection du patrimoine piscicole et du milieu aquatique qu'il déclare d'intérêt général aux termes de l'article L. 430-1 du code de l'environnement.

Cet amendement vise à élargir le champ des atteintes au patrimoine piscicole susceptibles de permettre à l'autorité administrative de modifier le contenu de l'autorisation en considération de l'impact de ces installations.

La modification du titre d'autorisation demeure une faculté pour l'autorité administrative.