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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 328

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN et RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. L. 215-15 du code de l'environnement)



Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement.

Objet


Dans la rédaction actuelle de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, les déclarations d'intérêt général (DIG) verraient leur validité limitée dans le temps (cinq ans) alors que cette limitation n'est pas explicite dans la réglementation actuelle. Dans une recherche de simplification administrative et d'optimisation de l'intervention publique, il apparaît préférable d'en rester au droit en vigueur, à savoir une durée de validité de la DIG non définie. Ainsi, une nouvelle DIG ne devrait être engagée que si des modifications substantielles sont apportées à la nature et la consistance des travaux, ou bien si la collectivité en vient à reconsidérer les conditions financières de son implication en lieu et place des propriétaires riverains.