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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 330

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5 BIS



Supprimer cet article.

Objet


L'amendement proposé vise à supprimer l'article 5 bis tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale, qui dispense l'équipement complémentaire de microcentrale de toute procédure au titre de la police des eaux. Une telle disposition n'a pas lieu d'être, dès lors que toute installation complémentaire mineure (comme le turbinage d'un débit réservé) est déjà dispensée de toute formalité, autre que déclarative, auprès du Préfet.